Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

• SYSDECO SYSTEMES DEVELOPPEMENT CONCEPTIONS, SARL domiciliée au 8 Bis rue de Cassel 62120 Wardrecques, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Omer sous le Siren 385 297 916, code APE 4651Z, représentée par Mr Thierry MEHL en qualité de gérant, ci-après nommée SYSDECO.

• Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services informatiques proposés par la société SYSDECO, ci-dessous dénommée le client.

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles SYSDECO s’engage avec le client.

Les services proposés par SYSDECO concernent :

• l’achat, la vente et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques;
• la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment d’installation, de maintenance, de dépannage, d’assistance, de formation, d’audit;
• la conception et la réalisation de développement de logiciel spécifiques.

 

Article 2 : Acceptation du client

2.1 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les services et prestations correspondant à ses besoins et avoir reçu de SYSDECO toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement. Toutes les interventions effectuées par SYSDECO sont réalisées conformément aux présentes conditions générales, qui sont consultables sur demande et accessibles sur le site Internet http://www.sysdeco.fr .

2.2 – Ces conditions générales de vente prévalent sur les clauses pouvant figurer sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

2.3 – Toute commande passée par le client auprès de SYSDECO implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.

2.4 – SYSDECO se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d’en informer le client par un avertissement en ligne ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne sur le site internet http://www.sysdeco.fr .

 

Article 3 : Obligations et responsabilité de SYSDECO

3.1 – SYSDECO s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 1 des présentes conditions générales. SYSDECO s’engage à informer le client au mieux de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel, ou le résultat d’une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de SYSDECO, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, SYSDECO ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

3.2 – La responsabilité de SYSDECO ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, disfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, SYSDECO ne pourra être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

3.3 – Le service d’hébergement de serveur et de données proposé par SYSDECO engage la responsabilité de l’hébergeur OVH conformément à ses conditions générales de services disponibles sur son site https://www.ovh.com/fr/support/contrats/ . En aucun cas SYSDECO ne pourra être tenu responsable de problèmes d’hébergement.

3.4 – SYSDECO se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail dans les locaux du client, particulier ou professionnel, risque de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel.

Article 4 : Obligations et responsabilité du client

 4.1 – Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client. Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations de SYSDECO, ou ses propres interventions en interne, peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.

4.2 – Il est également de la responsabilité du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention technique. En cas de restauration des données sauvegardées, l’intervention sera à la charge exclusive du client.

4.3 – Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. SYSDECO n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de SYSDECO sur site, tels que les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usures des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par SYSDECO sont et demeurent à sa charge. 

4.4 – En cas de découverte de données illégales sur un support d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support, périphérique ou machine, sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de SYSDECO pour être déposé auprès des services de Police compétents. La société SYSDECO poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales.

Article 5 : Tarifs

 5.1 – Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par SYSDECO sont exprimés en euro toutes taxes comprises. Ils sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et SYSDECO avant toute intervention.

5.2 – Toute intervention par SYSDECO donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles. La tarification appliquée pour les interventions est détaillée dans le bon de commande ou le contrat signé et accepté par le client.

5.3 – En cas de surcoût, qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, SYSDECO s’engage à en informer le client, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, SYSDECO facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

5.4 – Toute prestation commandée par le client est réputée connaître un début de réalisation. Au cas où le client refuserait, comme il en a la liberté, le commencement de la prestation, une indemnité correspondant à un diagnostic serait facturée au client.

5.5 – Dans le cadre d’un dépannage sur site, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement.

5.6 – Si, dans le cadre d’un dépannage, sur site, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance, SYSDECO ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, une indemnité correspondant à un diagnostic sera facturée au client.

5.7 – Tout matériel déposé pour diagnostic et/ou réparation est non réclamé dans un délai de trois mois à partir de la date de dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par SYSDECO.

5.8 – Le montant de la redevance pour les licences Sage en mode de commercialisation Droit d’Utilisation Annuel et Droit de Souscription à l’Usage seront révisés à la date d’échéance annuelle par application de la formule suivante :

• P1 = P0 x (1,02 + Y x (S1 / S0 -1))
• P1 = Montant de la redevance applicable pour l’année n
• P0 = Montant de la dernière redevance
• (Prix public N-1 en vigueur hors de toute remise exceptionnelle)
• S0 = Indice de référence pour l’année n –2S1 = Indice de référence pour l’année n –1
• Y = Valeur comprise entre 0 et 3.

L’indice de référence est égal à la moyenne des Indices Syntec des 12 derniers mois précédents la date anniversaire.

Le montant de la redevance de maintenance pourra également être révisé annuellement à date anniversaire suivant l’application du nouveau tarif de l’éditeur Sage en vigueur.

Article 6 : Conditions et modalités de paiement

6.1 – Les règlement des factures peuvent s’effectuer soit par chèque, par virement et par prélèvement.

6.2 – Lors de la validation de la commande par le client, SYSDECO se réserve la possibilité de demander un acompte correspondant à 30% du prix total TTC des prestations de services et/ou des produits vendus. Cet acompte ne constitue pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

6.3 – Le solde du prix sera payable selon les conditions de paiement précisées sur la facture, électronique ou support papier, qui sera adressée au client. Celle-ci stipulera la nature et la durée de l’intervention, ainsi que le montant à régler.

6.4 – Avant la mise en œuvre de toute prestation, SYSDECO se réserve le droit de demander au client des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse être réclamé de dommages et intérêts. SYSDECO ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services et/ou à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne procède pas au règlement selon les conditions et les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.

6.5 – Aucun escompte ne sera pratiqué par SYSDECO pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture. SYSDECO se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle obligation légale, taxe ou augmentation de taux des taxes existantes.

6.6 – Dans l’hypothèse d’un incident survenu avant le règlement libératoire, ce dernier ne pourrait servir à l’annulation de la commande ou à un retard de paiement. En aucun cas un retard d’exécution ne peut entraîner la résiliation de la commande. En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

6.7 – Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible auprès de tout créancier en cas de retard de paiement conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité forfaitaire est à régler en sus de la pénalité précitée.

 

Article 7 : Renouvellement et résiliation de service

 7.1 – Tout contrat d’assistance et de maintenance technique est reconduit tacitement à son échéance annuelle. Il peut être résilié par lettre recommandée deux mois avant la date anniversaire annuelle. 

7.2 – Dans le cas d’une résiliation avant échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par SYSDECO des sommes déjà versées. Chaque partie peut également résilier de plein droit et sans indemnité un contrat en cas de force majeure : liquidation de la société, catastrophe naturelle ou d’origine criminelle.

 7.3 – Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier (montant erroné ou incomplet, références requises manquantes, etc.) pourra entraîner la suspension des services de SYSDECO jusqu’au règlement total des sommes dû par le client.

Article 8 : Garanties

8.1 – Les prestations d’assistance, de dépannage et de maintenance réalisées par SYSDECO sont garanties un mois à compter de la date de la prestation, sous réserve du paiement effectif des factures concernées, et sous réserve qu’aucune modification, (matérielle ou logicielle, n’ait été apportée par le client après l’intervention. Si ces conditions ne sont pas remplies, SYSDECO décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes de ses prestations et ne pourra assurer aucune garantie ou service après-vente.

8.2 – La souscription d’un contrat de maintenance préventive n’engage pas SYSDECO quant à d’éventuels disfonctionnements du matériel entretenu au cours de la période de validité du contrat. Ces prestations sont soumises aux mêmes garanties que les prestations de dépannage et d’assistance, telles que définies au paragraphe 8.1.

8.3 – Les produits commercialisés par SYSDECO disposent d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Le client devra donc contacter directement le SAV du constructeur, sans passer par SYSDECO, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. SYSDECO refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

En outre, conformément à la loi, le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens.

 

Article 9 : Réserve de propriété

9.1 – Conformément à la loi du 3 juillet 1985, SYSDECO reste propriétaire des équipements, matériels et logiciels) fournis dans le cadre de la réalisation de la prestation, jusqu’au paiement intégral par le client de la totalité des sommes dues, en principal et en accessoires. A défaut de paiement total ou partiel, SYSDECO est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du client et à ses frais, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer sous quelque raison que ce soit, la restitution des équipements fournis.

Concernant les logiciels, aucun droit de propriété n’est transféré au client. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels.

9.2 – Si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, SYSDECO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  

Article 10 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité

10.1 – Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, SYSDECO informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, notamment dans le cadre de la communication d’offres commerciales.

10.2 – Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose également d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de SYSDECO à l’adresse 8 Bis rue de Cassel 62120 Wardrecques en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

10.3 – SYSDECO s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations.

 

Article 11 : Loi applicable et réclamations/contestations

11.1 – Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, il est recommandé au client de se rapprocher de la direction de SYSDECO afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera de convention expresse de la compétence du Tribunal de Commerce de Saint Omer.

11.2 – Toute réclamation concernant les services fournis par SYSDECO doit être faite par lettre recommandée dans les cinq jours de leur réception, en se référant aux numéros et date de la facture d’achat, au numéro client, à la référence et la quantité de produit et en exposant les motifs de la demande. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération.

11.3 – Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les dix jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d’une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d’ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l’installation ou à la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le client à SYSDECO n’est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.